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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Préliminaire (uniquement pour les consommateurs qui achètent en ligne)

 

Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Le consommateur a le droit d'informer BLATTER qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans donner aucune raison, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison des marchandises et ce sous réserve des exceptions visées à l’article 6 des présentes conditions générales de vente (voir ci-dessous).

 

 

 

1. Généralités

En accédant à notre site www.blatterdatasystems.be, en y navigant et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions d’utilisation, auxquelles nous apportons de temps à autre des modifications. Par conséquent, l’acheteur renonce à ses propres conditions d’achat en ce compris les délais de paiement et les conditions de livraison. Toute dérogation doit être faite par écrit et être acceptée expressément par nous. 

En passant une commande sur le site web, vous acceptez explicitement les conditions générales de vente qui sont à tout moment disponible sur le site web.

Lorsqu’un consommateur fait une commande en ligne, une copie de nos conditions générales de vente lui est fournie, dans un format qu'il peut sauvegarder ou imprimer, et ceci en même temps que la confirmation de commande ou au plus tard au moment de la livraison.

Si nous décidons de modifier nos conditions générales, nous mettrons la nouvelle version sur notre site. Nous vous invitons par conséquent à consulter de temps en temps ces conditions générales pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

 

2. Prix

Tous les prix indiqués sont toutes taxes comprises. Les frais de transport ou autres frais administratifs sont indiqués de manière détaillée et séparément lors de la commande.

Lorsque les prix des matières premières, les salaires, les taux de change subissent de profondes modifications, nous nous réservons le droit de modifier ces prix. 

 

 

 

3. Livraisons

La commande est complète et le contrat devient définitif dès la réception du paiement ou lorsque la transaction de paiement par carte de crédit ou de débit a été approuvée par l'émetteur de la carte. Nous acceptons Bancontact/Mister Cash, Paypal, Visa, MasterCard, Maestro, ING HomePay, Giro Pay, iDeal, Belfius et les virements KBC/CBC. Si l'émetteur de la carte refuse le paiement, BLATTER ne peut être tenu responsable des retards de livraison et/ou d’absence de livraison de la commande. Les commandes qui ne sont pas suivies d’un paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistrée ne seront ni acceptées ni traitées.

Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, sauf pour les consommateurs. Si le transport est commandé par le consommateur, et ce service n'est pas fourni par BLATTER, le transport se fera aux risques et périls du consommateur.

En cas de problèmes apparents à la livraison, ceux-ci doivent être immédiatement notifiés sur le bordereau de livraison et devront nous être signalés endéans les 24h.

Toutes les commandes seront livrées à l'adresse indiquée sur la commande. 

BLATTER fait tout son possible pour assurer la livraison dans le respect du délai indiqué sur le site.

 

4. Plaintes

Pour être valable, toute plainte doit nous parvenir sous pli recommandé à la poste endéans les 8 jours de la réception des marchandises. A défaut, elle sera considérée comme nulle et non avenue.

Les plaintes peuvent être envoyées par écrit à :

 

Blatter Data Systems sprl

Rue des Fabriques 27-31

1000 Bruxelles

Fax :   +32 2 4250165

Email : blatter@skynet.be

 

5. Force majeure

Les arrêts de travail au sein de l’entreprise du vendeur pour quelque cause que ce soit, guerre, mobilisation, inondation, incendie, perte d’exploitation, grève, manque de transport suffisant, toute cause sur laquelle le vendeur n’a aucune influence, seront considérés comme cas de force majeure pour le vendeur et ce dernier est en droit, soit de prolonger le délai de livraison en fonction de la durée de l’empêchement, soit d’annuler l’achat, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à un droit quelconque à des dommages et intérêts.

 

6. Droit de rétractation

Les dispositions de cet article ne sont applicables que pour les consommateurs qui achètent des articles en ligne.

Le consommateur a le droit d’informer BLATTER qu'il renonce à l’achat, dans un délai de 14 jours à partir du jour suivant la date de livraison du produit, sans pénalité et quelle qu’en soit la raison. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration sans ambiguïté (p.ex, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant:

 

 

Modèle de formulaire de rétractation:

(formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si vous voulez résilier le contrat) 

 

A:

Blatter sprl

Rue des Fabriques 27-31

1000 Bruxelles

Fax:    +32 2 5139668

Email: blatter@skynet.be

 

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous le contrat relatif à la vente des biens suivants/ prestation de service suivante (*) 

................................................................................................................................................... ......................................................... 

— Commandé(s) le ...................../ Reçu(s) le ......................... — Nom/Noms du (des) consommateur(s) 

...................................................................................................... ......................................................................................................

— Adresse du (des) consommateur(s) ......................................................................................................

......................................................................................................

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est remis en version papier) 

— Date ........................... 

(*) Biffer la mention inutile 

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard après quatorze jours après la notification de la rétractation. 

Néanmoins, le remboursement sera, en tout cas, différé jusqu’à la réception des marchandises.

Seules les marchandises non utilisées et dans leur emballage original et intact seront reprises. Elles devront être accompagnées d’une copie de la facture et du formulaire de rétractation daté et signé.

Les frais liés au renvoi de la marchandise sont à charges du client.

 

Le consommateur qui a acheté des produits en ligne ne dispose pas du droit d'annuler l'achat dans les cas suivants :

 

-       Les offres valables jusqu'à épuisement des stocks,

-       Les logiciels, les cartouches d'encre, les cartouches de toner ou les autres produits dont le sceau est brisé ou dont l'emballage est ouvert, ou qui sont installés ou enregistrés,

-       Les consommables tels que les films de protection et les solutions de nettoyage (si ouverts),

-       Les articles qui ne peuvent pas être échangés pour des raisons d'hygiène, tels que les bouchons d'oreilles ou les écouteurs (si ouverts),

-       La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne en particulier,

-       La fourniture de biens périssables rapidement ou avec une durée de conservation limitée,

-       La fourniture de biens emballés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l’emballage a été rompu après la livraison 

-       Les bons ou les coupons échangés ou complétés.

 

7. Garantie

Garantie légale (uniquement pour les consommateurs)

Dans l’éventualité où vous deviez faire appel au service garantie pour un produit, vous pouvez invoquer vos droits légaux en la matière tels que prévus par les dispositions de la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Chaque article est soumis à la garantie légale de deux ans à dater de l’’achat (ou de la date de la livraison) du premier propriétaire.

 

Cette garantie couvre tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison des biens et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

Toute garantie commerciale laisse ces droits inchangés.

Notre garantie personnelle se limite à fournir gratuitement le service nécessaire dans notre établissement. Les marchandises pour lesquelles le service sous garantie est demandé, doivent donc nous être rapportées, dans leur emballage original, nos magasins, aux frais et risques de l’acheteur. Le bien-fondé des demandes de garantie est laissé à notre libre appréciation. Les motifs de rejet d’une demande seront communiqués. En cas de réclamation injustifiée ou de demande non justifiée d’examen ou de réparation, les frais d’examen et réparation seront facturés à l’acheteur.

L’acheteur perd son droit à la garantie du fait de la manipulation ou de l’usage du matériel d’une manière autre que celle préconisée par les modes d’emploi, ou autre que celle à considérer comme normale, ainsi que suite à l’ouverture, le démontage, la réparation, le remplacement de composants, d’accessoires ou d’autres pièces, par des personnes autres que celles désignées ou autorisées par nous.

 

8. Confidentialité

BLATTER s'engage à utiliser vos données exclusivement pour la mise en œuvre de votre commande et d’envoyer des informations sans engagement. Vos coordonnées sont transmises à nos transporteurs afin d’assurer une expédition flexible. Nous traitons vos informations de manière confidentielle et ne les transmettrons, vendrons ou louerons pas à des tiers, sauf accord préalable explicite de votre part. Vous pouvez accéder, corriger, modifier ou supprimer vos informations à tout moment. Vous pouvez refuser que BLATTER utilise vos données pour vous envoyer des informations.  Une demande écrite suffit à l’adresse susmentionnée ou par e-mail à blatter@skynet.be. Le client est responsable du maintien de la confidentialité de ses informations de connexion et de l'utilisation de son mot de passe. BLATTER s'engage à respecter la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles. BLATTER utilise des cookies. Les cookies sont une technologie Internet standard qui permet de stocker certaines informations et accéder au système de l'utilisateur. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier les individus, un cookie ne peut qu’identifier une machine. Tout utilisateur d'Internet peut avoir une protection sur son ordinateur et ne pas accepter les cookies. Si votre ordinateur n'accepte pas les cookies, il est possible que vous ayez des problèmes au cours du processus de commande. Si tel est le cas, vous devez nous contacter afin que nous puissions enregistrer votre commande. 

BLATTER établit des statistiques afin de vérifier quelles pages de son site sont consultées.

 

9. Juridiction

Tout conflit découlant de l’exécution de ces conditions générales de vente sera soumis aux Tribunaux de Bruxelles. Le fait pour l’acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle, ne le dispense nullement de leur application.

 

10. Responsabilités

Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage éventuellement causé par nos produits.

 

Conditions Générales, Blatter Data Systems sprl., 1 décembre 2019

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